Article D*2461-5 (version du 7 mars 2009)

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2009 au 14 avril 2021

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ; 2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.