Article R*2471-1 (version du 9 mai 2015)

Version en vigueur du 9 mai 2015 au 14 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 9 mai 2015 au 14 avril 2021

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et sous réserve des adaptations prévues au titre IX : 1° Supprimé 2° Au livre II, les articles R. * 2211-2 , R. * 2213-16 à R. * 2213-19 et R. * 2234-95 .