Article D643-12 (version du 21 mars 2009)

Version en vigueur depuis le 21 mars 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 2009

Les conditions d'âge, d'incapacité, de durée d'assurance et les pièces justificatives requises pour l'application du III de l'article L. 643-3 sont celles fixées aux articles D. 351-1-5 et D. 351-1-6.