Article 1221-1 (version du 13 avril 2009)

Version en vigueur depuis le 13 avril 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 avril 2009

Le juge des tutelles qui connaît de la situation d'un mineur peut vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte et demander à ce dernier de lui transmettre copie de pièces du dossier en cours, selon les modalités définies à l'article 1187-1 .