Article R148-11-1 (version du 17 avril 2009)

Version en vigueur du 17 avril 2009 au 24 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 avril 2009 au 24 avril 2023

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil supérieur de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.