Article R148-11-1 (version du 24 avril 2023)

Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 avril 2023

L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil national de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.