Article A822-28-3

L'obligation de formation est satisfaite : 1° Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ; 2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ; 3° Par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ; 4° Par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique ; 5° Par la participation au programme de formation continue particulière prévu à l'article L. 822-4 .