Article A822-28-7

Le bureau du comité scientifique est chargé de statuer sur les demandes d'homologation des manifestations mentionnées au 2° de l'article A. 822-28-3 . Il est composé : a) Du président du comité scientifique ; b) Du vice-président du comité scientifique ; c) Du président de la commission formation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ; d) Du président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ; e) Des représentants des syndicats professionnels. Le bureau prend ses décisions à la majorité des voix. Le quorum est fixé à trois. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le bureau informe les autres membres du comité scientifique des décisions qu'il arrête.