Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés12 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 10 avril 2021
Version en vigueur du 10 avril 2021 au 18 décembre 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 121-6 et L. 130-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de l'article L. 130-9, les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : I.-SousAjout : réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles Suppression : L.Ajout : du
Suppression : 121-6
Ajout : présent
Suppression : et
Ajout : code
Suppression : L.
Ajout : mentionnés
Suppression : 130-9
Ajout : dans
Ajout : la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de Article L
.
Suppression : Pour
Ajout : 121-6
Suppression : l'application
Ajout : la
Ajout : loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité
de
Ajout : la justice de proximité et de la réponse pénale Article L. 130-9 la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités II.-Au deuxième alinéa de
l'article L. 130-9, les mots :
Suppression : "
Ajout : “
lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou