Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés12 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-SousAjout : réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles Suppression : L.Ajout : duSuppression : 121-6Ajout : présentSuppression : etAjout : codeSuppression : L.Ajout : mentionnésSuppression : 130-9Ajout : dansAjout : la colonne de gauche du tableau ci-après
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Ajout : dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de Article L
.
Suppression : Pour
Ajout : 121-6
Suppression : l'application
Ajout : la
Ajout : loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité
de
Ajout : la justice de proximité et de la réponse pénale Article L. 130-9 la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités II.-Au deuxième alinéa de
l'article L. 130-9, les mots :
Suppression : "
Ajout : “
lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou