Article L143-1 (version du 20 novembre 2016)

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 10 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 10 avril 2021

Les articles L. 121-6 et L. 130-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l'application de l'article L. 130-9, les mots : " lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou " sont supprimés.