Article L934-2 (version du 16 mai 2009)

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 28 mai 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 28 mai 2021

Pour l'application de l'article L. 450-8 , les mots : " mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " assermentés ".