Article L934-4 (version du 16 mai 2009)

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 11 mars 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 mai 2009 au 11 mars 2017

Pour l'application de l'article L. 470-5 , les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".