Article L264-4

Les dépenses de fonctionnement des classes de l'enseignement du premier degré sous contrat d'association, prévues à l'article L. 442-5, s'appliquent notamment : 1° Aux fournitures scolaires ; 2° A l'entretien des bâtiments et à leurs dépendances ; 3° A l'ensemble des dépenses de fonctionnement de ces locaux, en particulier l'eau, l'électricité, et à la rémunération des personnels de service s'il y a lieu ; 4° A l'acquisition et à l'entretien du mobilier scolaire.