Suppression : et avis du ministère public. Un arrêté annuel du président de la chambre
territoriale des comptes
Suppression : ,
Suppression : pris après consultation des présidents de section
et
Suppression : avis du ministère public, peut instituer des formations de délibéré de la chambre autres que la formation plénière. Il en fixe la composition. Il arrête
Ajout : propose
la
Suppression : composition
Ajout : répartition
des
Suppression : sections et fixe leurs attributions. Il
Ajout : travaux
Suppression : détermine
Ajout : entre
les
Suppression : affaires qui seront délibérées en section
Ajout : magistrats
et
Suppression : celles qui
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : rapporteurs
Suppression : seront
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : sa
Suppression : chambre
Ajout : section
. Il
Suppression : décide
Ajout : fixe
Suppression : de
Ajout : l'ordre
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : renvoi
Ajout : jour
Suppression : aux
Ajout : et
Suppression : formations
Ajout : préside
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : délibéré
Ajout : séances
de la
Suppression : chambre autres que la formation plénière quand celles-ci ont été instituées dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article
Ajout : section
. Il
Suppression : préside les audiences solennelles publiques
Ajout : rend
Suppression : et
Ajout : compte
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : séances
Ajout : président
de la chambre
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : l'exécution
Suppression : présider
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : séances
Ajout : suivi
des
Suppression : sections. Il répartit les
travaux
Suppression : entre
Ajout : attribués
Suppression : les
Ajout : aux
magistrats
Suppression : de la chambre
et
Suppression : les
Ajout : aux
rapporteurs
Suppression : mentionnés à l'article R. 212-13 , auquel renvoie l'article R. 272-13 , sur proposition des présidents
de
Suppression : section concernés lorsque
la
Suppression : chambre comprend une ou plusieurs sections
Ajout : section
. Il
Suppression : prononce
Ajout : définit
Suppression : l'affectation
Ajout : les
Ajout : tâches
des vérificateurs des juridictions financières
Suppression : au sein de la chambre. Il nomme les experts auxquels la chambre territoriale