Article A43-13 (version du 25 mai 2009)

Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 25 mai 2009

L'indemnité allouée à la personne désignée par le juge pour entendre un mineur en application de l' article 388-1 du code civil est fixée à 40 euros pour une personne physique et à 70 euros pour une personne morale.