Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
162 mots ajoutés9 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article R. 212-13 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : LeSuppression : dispositionsAjout : ministèreAjout : public veille à la production des comptes dans les délais réglementaires et, en cas de Suppression : l'articleretard,
Ajout :
Suppression : R
Ajout : requiert l'application de l'amende prévue par la loi
.
Suppression : 212-13
Ajout : Il
Suppression : sont
Ajout : saisit
Suppression : applicables
Ajout : par
Ajout : réquisitoire la chambre territoriale des comptes en vue de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, sur le fondement des informations portées
à
Ajout : sa connaissance. Il défère à
la chambre territoriale des comptes
Ajout : les opérations qu'il présume constitutives
de
Ajout : gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, du directeur local des finances publiques, du procureur de
la
Suppression : Polynésie
Ajout : République
Suppression : française
Ajout : ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose
.
Ajout : Il requiert, en cas de besoin, l'application de l'amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Il requiert le serment des comptables relevant de la juridiction de la chambre territoriale des comptes.