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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 272-23 au cours d'une audience d'installation. Cette installation peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui doit alors prêter serment par écrit.
Ajout : présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par
la
Suppression : chambre
Ajout : formation
Suppression : territoriale
Ajout : compétente.
Ajout : Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports à fin d'avis concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire, ainsi que les rapports sur une gestion de fait ou sur
des
Suppression : comptes
Ajout : faits
Suppression : prêtent
Ajout : susceptibles
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : serment
Ajout : justifier
Suppression : prévu
Ajout : une
Ajout : saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ou une transmission au procureur de la République ou en vue d'une contribution
à
Ajout : un rapport public de la Cour des comptes visé à
l'article L.
Suppression : 272-23
Ajout : 143-6
Suppression : au
Ajout : .
Suppression : cours
Ajout : Le
Suppression : d'une
Ajout : procureur
Suppression : audience
Ajout : financier
Suppression : d'installation
Ajout : participe aux audiences publiques, y présente ses conclusions et prend part au débat
.
Suppression : Cette
Ajout : Dans
Suppression : installation
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : procédures
Suppression : exceptionnellement
Ajout : non
Suppression : être
Ajout : juridictionnelles,
Suppression : prononcée
Ajout : les
Suppression : hors
Ajout : rapports,
Ajout : avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président
de la
Suppression : présence
Ajout : chambre
Ajout : ou du président
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : section.
Suppression : qui
Ajout : Il
Suppression : doit
Ajout : peut
Suppression : alors
Ajout : assister
Suppression : prêter
Ajout : aux
Suppression : serment
Ajout : séances
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : écrit
Ajout : formations prévues à l'article R
.
Ajout : 272-22 et y présenter des observations orales. Il ne prend pas part au délibéré. Il peut assister aux auditions prévues aux articles L. 143-0-1 et L. 143-0-2 .