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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur financier tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
Nouvelle version :
Le procureur financier Suppression : tientAjout : rendSuppression : informéAjout : lesAjout : avis prévus par le Suppression : procureurAjout : présent
Suppression : général
Ajout : code
Suppression : près
Ajout : sur
Ajout : les projets de décisions concernant l'organisation et
la
Suppression : Cour
Ajout : programmation
des
Ajout : travaux de la chambre territoriale des
comptes
Ajout : .
Ajout : Le procureur financier requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert le serment des vérificateurs et des greffiers
de
Suppression : l'exécution
Ajout : la
Ajout : chambre territoriale
des
Suppression : tâches
Ajout : comptes.
Suppression : du
Ajout : Il
Suppression : ministère
Ajout : peut
Suppression : public
Ajout : participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre