Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
127 mots ajoutés 87 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : président Suppression : d'absenceAjout : de Suppression : ouAjout : la Suppression : d'empêchementAjout : chambre Ajout : territoriale des comptes et les présidents de Suppression : l'unAjout : section Ajout : disposent du service du greffe de la chambre. Le greffe prépare l'ordre du jour
des
Suppression : magistrats
Ajout : séances
Suppression : composant
Ajout : de
la chambre
Suppression : territoriale
Ajout : et
des
Suppression : comptes
Ajout : sections
,
Suppression : celle-ci
Ajout : note
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : être
Ajout : décisions
Suppression : complétée
Ajout : prises
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : assure
Suppression : magistrats
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : tenue
Suppression : siège
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : rôles,
Suppression : la
Ajout : registres
Suppression : cour
Ajout : et
Suppression : d'appel
Ajout : dossiers.
Suppression : dans
Ajout : Il
Suppression : le
Ajout : procède
Suppression : ressort
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : notifications
Suppression : laquelle
Ajout : sous
Suppression : la
Ajout : réserve
Suppression : chambre
Ajout : des
Suppression : territoriale
Ajout : dispositions
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : l'article
Suppression : siège
Ajout : R
.
Suppression : Chaque
Ajout : 272-31
Suppression : année,
Ajout : .
Suppression : dans
Ajout : Il
Ajout : tient à
la
Suppression : première
Ajout : disposition
Suppression : quinzaine
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : personnes
Suppression : mois
Ajout : intéressées
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : décembre,
Ajout : liste
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : premier
Ajout : jugements
Suppression : président
Ajout : communicables,
Ajout : en application
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : cour
Ajout : R.
Suppression : d'appel
Ajout : 272-85
Suppression : désigne
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : ordonnance
Ajout : rapports
Suppression : prise
Ajout : d'observations
Suppression : après
Ajout : définitives,
avis
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'assemblée
Ajout : décisions,
Suppression : générale
Ajout : mentionnés
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : magistrats
Ajout : présent
Ajout : code et communicables en application
du
Suppression : siège
Ajout : livre
Suppression : de
Ajout : III
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : Cour
Ajout : code
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : relations
Suppression : plusieurs
Ajout : entre
Suppression : conseillers
Ajout : le
Ajout : public
et
Suppression : un
Ajout : l'administration.
Suppression : ou
Ajout : Il
Suppression : plusieurs
Ajout : procède,
Suppression : suppléants
Ajout : sous
Suppression : appelés
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : contrôle
Suppression : compléter,
Ajout : du
Suppression : dans
Ajout : ministère
Suppression : l'ordre
Ajout : public,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : leur
Ajout : l'enregistrement
Suppression : désignation
Ajout : des actes
,
Suppression : la
Ajout : documents
Suppression : chambre
Ajout : et
Suppression : territoriale
Ajout : requêtes
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : comptes
Ajout : elle est saisie
.