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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics et groupements d'intérêt public de son ressort. Elle prononce les condamnations à l'amende. Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus du représentant de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : LeAjout : président de la
chambre territoriale des comptes
Suppression : juge
Ajout : peut
, en
Suppression : premier
Ajout : cas
Suppression : ressort
Ajout : d'absence
,
Suppression : les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence ; elle déclare et apure les
Ajout : d'empêchement
Suppression : gestions
Ajout : ou
de
Suppression : fait des collectivités et établissements publics et groupements d'intérêt public
Ajout : vacance
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : son
Ajout : greffier,
Suppression : ressort.
Ajout : faire
Suppression : Elle
Ajout : appel
Suppression : prononce
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : condamnations
Ajout : suppléer
à
Suppression : l'amende. Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus