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Suppression : LorsqueAjout : Sous Ajout : réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif des collectivités et établissements publics locaux, la chambre territoriale des comptesAjout : juge, en Suppression : applicationAjout : premier Ajout : ressort, les comptes des Suppression : dispositionsAjout : comptables Ajout : publics des Suppression : articlesAjout : organismes L.