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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés137 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : haut-commissaire,Ajout : comptes Suppression : lorsqu'ilAjout : sont Suppression : saisitAjout : produits Ajout : annuellement à la chambre territoriale des comptes Suppression : d'une convention relative à un marché ou une délégationAjout : appuyés Suppression : deAjout : des service
Suppression :
Ajout : pièces
Suppression : public
Ajout : requises
,
Suppression : en application de l'article
Ajout : soit
Suppression : LO
Ajout : par
Suppression : 272-38-1,
Ajout : leur
Suppression : joint
Ajout : mise
à
Suppression : cette saisine, outre
Ajout : disposition
Suppression : le
Ajout : sur
Suppression : texte
Ajout : une
Suppression : intégral
Ajout : plate-forme
Suppression : de
Ajout : d'archivage
Suppression : l'acte
Ajout : électronique
,
Suppression : tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
Ajout : soit
Suppression : Les
Ajout : par
Suppression : dispositions
Ajout : leur
Suppression : des
Ajout : envoi
Suppression : articles
Ajout : par
Suppression : R.
Ajout : voie
Suppression : 273-18
Ajout : électronique
Ajout : ou
,
Suppression : R. 273-19
Ajout : à
Ajout : défaut
,
Suppression : R. 273-26 et R. 273-27 sont applicables. La chambre rend un
Ajout : sur
Suppression : avis
Ajout : support
Suppression : motivé
Ajout : papier
dans
Suppression : lequel elle examine notamment
les
Suppression : modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence
Ajout : conditions
Suppression : financière
Ajout : fixées
Suppression : sur
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : chaque
Suppression : situation
Ajout : catégorie
de
Suppression : la
collectivité ou
Suppression : de l'établissement
Ajout : d'établissement
public
Suppression : concerné. Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité
Ajout : local
ou
Suppression : à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès
Ajout : de
Suppression : qu'a
Ajout : groupement
Suppression : eu
Ajout : d'intérêt
Suppression : lieu
Ajout : public
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : première
Ajout : les
Suppression : réunion
Ajout : textes
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : l'assemblée
Ajout : leur
Suppression : délibérante
Ajout : sont
Suppression : suivant
Ajout : applicables.
Suppression : sa
Ajout : Le
Suppression : réception
Ajout : greffe
Suppression : par
Ajout : constate
la
Suppression : collectivité ou l'établissement
Ajout : production
Suppression : public
Ajout : des
Suppression : concerné
Ajout : comptes
.