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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les commissaires à la fusion, les représentants et agents de l'Etat en Polynésie française sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements, relatifs à la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre territoriale des comptes ou qui font l'objet de son contrôle. Les rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes et prendre connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses. Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces nécessaires à l'instruction des affaires qui leur sont confiées.
Nouvelle version :
Les ordonnateurs,
Suppression :
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : saisine
Suppression : comptables,
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : dirigeants,
Ajout : haut-commissaire
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : agents
Ajout : la
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Ajout : République
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : vérifiés,
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Suppression : les
Ajout : chambre
Suppression : commissaires
Ajout : territoriale
Suppression : aux
Ajout : des
comptes,
Suppression : les commissaires aux apports, les commissaires à la fusion, les représentants et
Ajout : en
Suppression : agents
Ajout : application
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'
Suppression : en
Ajout : article
Suppression : Polynésie
Ajout : 186-2
Suppression : française
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : tenus
Ajout : loi
Suppression : de
Ajout : organique
Suppression : communiquer
Ajout : n°
Suppression : aux
Ajout : 2004-192
Suppression : rapporteurs,
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : 27
Suppression : leur
Ajout : février
Suppression : demande,
Ajout : 2004
Suppression : tous
Ajout : portant
Suppression : documents
Ajout : statut
Suppression : et
Ajout : d'autonomie
de
Suppression : fournir
Ajout : la
Suppression : tous
Ajout : Polynésie
Suppression : renseignements
Ajout : française
,
Suppression : relatifs
Ajout : se
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : gestion
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : services
Ajout : prévues
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : organismes
Ajout : l'article
Suppression : dont
Ajout : R.
Suppression : les
Ajout : 273-26
Suppression : actes
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : La
Suppression : soumis
Ajout : saisine
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'examen
Ajout : l'assemblée
de la
Suppression : chambre territoriale des
Ajout : Polynésie
Suppression : comptes
Ajout : française
ou
Suppression : qui font l'objet de son contrôle. Les