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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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102 mots ajoutés137 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les ordonnateurs,Ajout : La Suppression : lesAjout : saisine Suppression : comptables,Ajout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : dirigeants,Ajout : haut-commissaire Suppression : lesAjout : de Suppression : agentsAjout : la des
Suppression :
Ajout : République
Suppression : organismes
Ajout : de
Suppression : vérifiés,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : chambre
Suppression : commissaires
Ajout : territoriale
Suppression : aux
Ajout : des
comptes,
Suppression : les commissaires aux apports, les commissaires à la fusion, les représentants et
Ajout : en
Suppression : agents
Ajout : application
de
Suppression : l'Etat
Ajout : l'
Suppression : en
Ajout : article
Suppression : Polynésie
Ajout : 186-2
Suppression : française
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : tenus
Ajout : loi
Suppression : de
Ajout : organique
Suppression : communiquer
Ajout : n°
Suppression : aux
Ajout : 2004-192
Suppression : rapporteurs,
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : 27
Suppression : leur
Ajout : février
Suppression : demande,
Ajout : 2004
Suppression : tous
Ajout : portant
Suppression : documents
Ajout : statut
Suppression : et
Ajout : d'autonomie
de
Suppression : fournir
Ajout : la
Suppression : tous
Ajout : Polynésie
Suppression : renseignements
Ajout : française
,
Suppression : relatifs
Ajout : se
Suppression : à
Ajout : fait
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : gestion
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : services
Ajout : prévues
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : organismes
Ajout : l'article
Suppression : dont
Ajout : R.
Suppression : les
Ajout : 273-26
Suppression : actes
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : La
Suppression : soumis
Ajout : saisine
Suppression : à
Ajout : par
Suppression : l'examen
Ajout : l'assemblée
de la
Suppression : chambre territoriale des
Ajout : Polynésie
Suppression : comptes
Ajout : française
ou
Suppression : qui font l'objet de son contrôle. Les
Ajout : ,
Suppression : rapporteurs
Ajout : en
Suppression : peuvent
Ajout : dehors
Suppression : se
Ajout : des
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Ajout : sessions,
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : la
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Ajout : commission
Suppression : et
Ajout : permanente
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Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
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Ajout : territoriale
des
Suppression : écritures et documents tenus et
Ajout : comptes
, en
Suppression : particulier, des pièces préparant
Ajout : application
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Ajout : de
Suppression : justifiant
Ajout : l'article
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Ajout : 186-2
Suppression : recouvrement
Ajout : de
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Ajout : la
Suppression : recettes,
Ajout : loi
Suppression : l'engagement,
Ajout : organique
Suppression : la
Ajout : n°
Suppression : liquidation
Ajout : 2004-192
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : 27
Suppression : paiement
Ajout : février
Suppression : des
Ajout : 2004
Suppression : dépenses.
Ajout : portant
Suppression : Les
Ajout : statut
Suppression : rapporteurs
Ajout : d'autonomie
Suppression : se
Ajout : de
Suppression : font
Ajout : la
Suppression : délivrer
Ajout : Polynésie
Suppression : copie
Ajout : française,
Suppression : des
Ajout : se
Suppression : pièces
Ajout : fait
Suppression : nécessaires
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : l'instruction
Ajout : conditions
Suppression : des
Ajout : prévues
Suppression : affaires
Ajout : par
Suppression : qui
Ajout : l'article
Suppression : leur
Ajout : R.
Suppression : sont
Ajout : 273-27
Suppression : confiées
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