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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : Si,Ajout : à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes Suppression : seAjout : découvreSuppression : faitdes
Ajout :
Suppression : communiquer,
Ajout : faits
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : nature
Suppression : du
Ajout : à
Ajout : motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le
ministère public
Suppression : ,
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : rapports
Ajout : informe
Ajout : le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour
des
Suppression : services
Ajout : comptes
Suppression : d'inspection
Ajout : qui
Ajout : avise le garde des sceaux. Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire
et
Suppression : corps
Ajout : financière,
Ajout : les décisions
de
Suppression : contrôle
Ajout : déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des comptes