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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : La~~Ajout : Si, Ajout : à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes ~~Suppression : se~~Ajout : découvre ~~Suppression : fait~~Ajout : des ~~Suppression : communiquer,~~Ajout : faits ~~Suppression : par~~Ajout : de ~~Suppression : l'intermédiaire~~Ajout : nature ~~Suppression : du~~

Ajout : à

Ajout : motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, le

ministère public

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : les~~

Ajout : en

~~Suppression : rapports~~

Ajout : informe

Ajout : le procureur de la République ainsi que le procureur général près la Cour

des

~~Suppression : services~~

Ajout : comptes

~~Suppression : d'inspection~~

Ajout : qui

Ajout : avise le garde des sceaux. Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire

~~Suppression : corps~~

Ajout : financière,

Ajout : les décisions

~~Suppression : contrôle~~

Ajout : déféré à cette juridiction prises par la chambre territoriale des comptes