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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 juillet 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les constatations auxquelles donne lieu l'examen ou le contrôle des affaires sont consignées dans un rapport. Les suites à leur donner font l'objet de propositions motivées. Le président de la formation compétente pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur. Le rapport et les pièces annexées sont communiqués au contre-rapporteur.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : DansSuppression : constatationsAjout : le
Suppression : auxquelles
Ajout : cadre
Suppression : donne
Ajout : de
Suppression : lieu
Ajout : l'exercice
Suppression : l'examen
Ajout : de
Ajout : leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique
ou
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Ajout : sous
Suppression : contrôle
Ajout : format
Ajout : papier,
des
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Ajout : documents,
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Ajout : traitement
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Suppression : motivées.
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Suppression : Le
Ajout : une
Suppression : président
Ajout : forme
Ajout : directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences
de la
Suppression : formation
Ajout : chambre
Suppression : compétente
Ajout : territoriale
Suppression : pour
Ajout : des
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Ajout : comptes
Suppression : rapports
Ajout : ;
Suppression : autres
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Ajout : mise
Suppression : établis
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : disposition
Suppression : matière
Ajout : d'un
Suppression : juridictionnelle
Ajout : accès
Suppression : peut
Ajout : direct au système d'information de l'organisme
, à
Suppression : son
Ajout : ses
Suppression : initiative
Ajout : bases
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : données,
à
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : demande
Ajout : applications
Suppression : du
Ajout : numériques,
Suppression : ministère
Ajout : à
Suppression : public,
Ajout : leur
Suppression : désigner
Ajout : architecture
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : à sa documentation
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : rapport
Ajout : chambre
Ajout : territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités
et
Ajout : organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer
les
Suppression : pièces
Ajout : modalités
Suppression : annexées
Ajout : techniques
Suppression : sont
Ajout : lui
Suppression : communiqués
Ajout : offrant
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions