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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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137 mots ajoutés60 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : DansSuppression : constatationsAjout : leSuppression : auxquellesAjout : cadreSuppression : donneAjout : deSuppression : lieuAjout : l'exerciceSuppression : l'examenAjout : deAjout : leur droit de communication, les rapporteurs peuvent demander : – la communication, par tout moyen numérique ou le
Suppression :
Ajout : sous
Suppression : contrôle
Ajout : format
Ajout : papier,
des
Suppression : affaires
Ajout : documents,
Suppression : sont
Ajout : données
Suppression : consignées
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : traitements
Suppression : un
Ajout : qu'ils
Suppression : rapport.
Ajout : jugent
Suppression : Les
Ajout : nécessaires
Suppression : suites
Ajout : ;
Suppression : à
Ajout : –
leur
Suppression : donner
Ajout : transcription
Suppression : font
Ajout : par
Suppression : l'objet
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : traitement
Suppression : propositions
Ajout : approprié
Suppression : motivées.
Ajout : sous
Suppression : Le
Ajout : une
Suppression : président
Ajout : forme
Ajout : directement utilisable pour la mise en œuvre des compétences
de la
Suppression : formation
Ajout : chambre
Suppression : compétente
Ajout : territoriale
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : comptes
Suppression : rapports
Ajout : ;
Suppression : autres
Ajout : –
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : ceux
Ajout : mise
Suppression : établis
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : disposition
Suppression : matière
Ajout : d'un
Suppression : juridictionnelle
Ajout : accès
Suppression : peut
Ajout : direct au système d'information de l'organisme
, à
Suppression : son
Ajout : ses
Suppression : initiative
Ajout : bases
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : données,
à
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : demande
Ajout : applications
Suppression : du
Ajout : numériques,
Suppression : ministère
Ajout : à
Suppression : public,
Ajout : leur
Suppression : désigner
Ajout : architecture
Suppression : un
Ajout : et
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : à sa documentation
.
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : rapport
Ajout : chambre
Ajout : territoriale des comptes conclut, en tant que de besoin, des conventions avec les collectivités
et
Ajout : organismes soumis à son contrôle en vue de déterminer
les
Suppression : pièces
Ajout : modalités
Suppression : annexées
Ajout : techniques
Suppression : sont
Ajout : lui
Suppression : communiqués
Ajout : offrant
Suppression : au
Ajout : un
Suppression : contre-rapporteur
Ajout : accès continu à certains systèmes d'information ou bases de données nécessaires à l'exercice de ses attributions