Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
16 mots ajoutés171 mots supprimés
Suppression : Les rapports qui ne sont pasAjout : La Suppression : relatifsAjout : chambre Suppression : àAjout : territoriale des Suppression : procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 272-30 à R. 272-33 . Les séances ne sont pas publiques. Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré.S'il en a été désigné un, leAjout : comptes Suppression : contre-rapporteurAjout : se fait Suppression : connaître son avis sur les propositions formulées. Si le rapport aAjout : communiquer, Suppression : étéAjout : par Suppression : communiquéAjout : l'intermédiaire Suppression : auAjout : du ministère public, Suppression : lecture estAjout : les Suppression : donnéeAjout : rapports des Suppression : conclusions de celui-ci. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente sesAjout : services Suppression : conclusionsAjout : d'inspection et Suppression : prend part au débat. Après présentation du rapport, la formation délibère. Elle rend une décision sur chaque proposition.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade etAjout : corps de Suppression : leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuéeAjout : contrôle.