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Ajout · Suppression

~~Suppression : Les rapports qui ne sont pas~~Ajout : La ~~Suppression : relatifs~~Ajout : chambre ~~Suppression : à~~Ajout : territoriale des Suppression : procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux articles R. 272-30 à R. 272-33 . Les séances ne sont pas publiques. Le rapporteur présente son rapport devant la formation de délibéré.S'il en a été désigné un, leAjout : comptes ~~Suppression : contre-rapporteur~~Ajout : se fait ~~Suppression : connaître son avis sur les propositions formulées. Si le rapport a~~communiquer,

~~Suppression : été~~

par

~~Suppression : communiqué~~

l'intermédiaire

~~Suppression : au~~

du

ministère public,

~~Suppression : lecture est~~

les

~~Suppression : donnée~~

rapports

des

~~Suppression : conclusions de celui-ci. Lorsque le procureur financier assiste à la séance, il présente ses~~

services

~~Suppression : conclusions~~

d'inspection

et

Suppression : prend part au débat. Après présentation du rapport, la formation délibère. Elle rend une décision sur chaque proposition.S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote du rapporteur, puis de chacun des conseillers, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et

corps

de

~~Suppression : leur ancienneté dans le grade ; il opine le dernier. Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée~~

contrôle

.