Article R511-22 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 19 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 19 septembre 2016

Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil.