Article R511-28 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 septembre 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 septembre 2011

Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline décide sur proposition motivée du chef d'établissement toute exclusion supérieure à huit jours.