Article D511-46 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 février 2012

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 février 2012

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32 , D. 511-35, D. 511-36 , D. 511-38 , D. 511-40 et D. 511-42 , l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, exerce les compétences du chef d'établissement.