Article D511-46 (version du 1 février 2012)

Version en vigueur du 1 février 2012 au 18 août 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2012 au 18 août 2023

Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32 , D. 511-35, D. 511-36 , D. 511-38 , D. 511-40 et D. 511-42 , le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, exerce les compétences du chef d'établissement.