Article D531-36 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 janvier 2013

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.