Article D531-41 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 septembre 2016

Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse.