Article D531-43 (version du 1 septembre 2020)

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2020

Pour chaque échelon de la bourse de collège ou de second degré de lycée, le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget.