Article D531-44 (version du 8 mai 2010)

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 mai 2010 au 1 septembre 2016

Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R. 810-4 du code rural et de la pêche maritime .