Article D551-4 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation. Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d'académie.