Article D562-2

I. ― Pour l'application des articles D. 511-25 , D. 511-42 , D. 511-43 , D. 511-46 , D. 511-48 , R. 511-49 , D. 511-52 , D. 511-63 à D. 511-65 , D. 511-68 à D. 511-70 , D. 521-11 , D. 521-13 , D. 521-14 , R. 531-1 , D. 531-8 , D. 531-10 à D. 531-12 , R. 531-14 , D. 531-15 , R. 531-20 , D. 531-22 , R. 531-25 à D. 531-29 , D. 531-32 , D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots : recteur d'académie, recteur, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et autorité académique sont remplacés par les mots : vice-recteur ; les mots : rectorat d'académie et inspection académique par les mots : vice-rectorat, et les mots : commission académique d'appel par les mots : commission d'appel constituée auprès du vice-recteur. II.-Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73 , les mots : conseil académique de la vie lycéenne sont remplacés par les mots : conseil de la vie lycéenne de Mayotte et les mots : conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional sont remplacés par les mots : conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du conseil général. III.-Pour l'application des articles D. 521-14, R. 531-1 et R. 531-14, les mots : conseil départemental de l'éducation nationale et conseil académique de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire sont remplacés par les mots : conseil de l'éducation nationale de Mayotte.