Article D563-2 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 14 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 14 juin 2015

Les articles D. 531-37 à D. 531-41 et D. 542-1 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 et D. 563-4 .