Article D563-4 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 janvier 2022

Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "en Polynésie française".