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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 82 %
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119 mots ajoutés76 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Lorsque Suppression : applicationAjout : le Suppression : deAjout : ministère Suppression : l'articleAjout : public Suppression : L.Ajout : ne Suppression : 272-48Ajout : retient Ajout : aucune charge à l'égard du comptable, Suppression : chaqueil
Ajout :
Suppression : destinataire
Ajout : transmet
Suppression : peut
Ajout : ses
Suppression : adresser
Ajout : conclusions
au
Suppression : greffe
Ajout : président
de la
Suppression : chambre
Ajout : formation
Suppression : territoriale
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : jugement
Suppression : comptes
Ajout : compétente
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : réponse
Ajout : à
Suppression : qu'il
Ajout : un
Suppression : signe
Ajout : magistrat
Suppression : personnellement
Ajout : délégué à cet effet
. A
Suppression : l'expiration
Ajout : défaut
Suppression : du
Ajout : d'avoir
Ajout : demandé, dans un
délai d'un mois
Suppression : prévu
à
Suppression : l'article
Ajout : compter
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 272-48
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : réception
Suppression : apporter
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : conclusions,
Suppression : réponse
Ajout : un
Suppression : écrite
Ajout : rapport
Suppression : au
Ajout : complémentaire
Suppression : rapport
Ajout : tel
Suppression : d'observations
Ajout : que
Suppression : définitives,
Ajout : prévu
Suppression : ce
Ajout : à
Suppression : rapport,
Ajout : l'article
Suppression : accompagné
Ajout : L. 272-54
, le
Suppression : cas échéant,
Ajout : président
de la
Ajout : formation de jugement
ou
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : réponses
Ajout : magistrat
Suppression : reçues,
Ajout : délégué
Suppression : est
Ajout : à
Suppression : notifié
Ajout : cet
Ajout : effet décharge,
par
Ajout : ordonnance,
le
Suppression : président
Ajout : comptable
de
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : chambre
Ajout : gestion.
Suppression : territoriale
Ajout : Si
Suppression : des
Ajout : aucune
Suppression : comptes
Ajout : charge
Ajout : ne subsiste
à
Suppression : l'ordonnateur
Ajout : son
Suppression : et
Ajout : encontre
au
Suppression : représentant légal
Ajout : titre
de
Suppression : la
Ajout : ses
Suppression : collectivité
Ajout : gestions
Suppression : ou
Ajout : successives
Ajout : et s'il est sorti
de
Suppression : l'établissement
Ajout : fonctions,
Suppression : public
Ajout : il
Suppression : concerné
Ajout : est déclaré
, en
Suppression : vue
Ajout : outre,
Ajout : quitte par ordonnance. L'ordonnance
de
Suppression : la
Ajout : décharge,
Suppression : communication
Ajout : et,
Ajout : s'il y a lieu, de quitus, est notifiée
à
Suppression : l'assemblée
Ajout : chacun
Suppression : délibérante
Ajout : des
Suppression : prévue
Ajout : comptables
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : des
Suppression : article
Ajout : ordonnateurs concernés
.