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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
50 mots ajoutés89 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le rapport d'observations définitives de la chambre territorialeAjout : Lorsqu'une Suppression : desAjout : instance Suppression : comptesAjout : a Suppression : auquelAjout : été Suppression : sontAjout : ouverte Suppression : jointesAjout : dans les Suppression : réponses reçuesAjout : conditions
Suppression : est
Ajout : prévues
Suppression : publiable
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : communicable
Ajout : L.
Suppression : aux
Ajout : 272-53
Suppression : tiers
Ajout : ,
Suppression : dès
Ajout : le
Suppression : qu'a
Ajout : réquisitoire
Suppression : eu
Ajout : du
Suppression : lieu
Ajout : ministère
Suppression : la
Ajout : public,
Suppression : première
Ajout : ainsi
Suppression : réunion
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'assemblée
Ajout : nom
Suppression : délibérante
Ajout : du
ou
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'organe
Ajout : magistrats
Suppression : collégial
Ajout : chargés
de
Suppression : décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné. A réception
Ajout : l'instruction
Suppression : du
Ajout : et,
Suppression : rapport
Ajout : le
Suppression : d'observations
Ajout : cas
Suppression : définitives
Ajout : échéant
,
Suppression : la
Ajout : celui
Suppression : collectivité
Ajout : du
ou
Suppression : l'établissement public
Ajout : des
Suppression : concerné
Ajout : vérificateurs,
Suppression : fait
Ajout : sont
Suppression : connaître
Ajout : notifiés
à
Suppression : la chambre territoriale
Ajout : chacun
des
Suppression : comptes la date de la plus proche réunion de l'assemblée
Ajout : comptables
Suppression : délibérante
Ajout : patents
ou de
Suppression : l'organe collégial de décision et communique, en temps utile
Ajout : fait
,
Suppression : copie de
Ajout : ainsi
Suppression : son
Ajout : qu'à
Suppression : ordre
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : jour
Ajout : fonctions
.