Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 6 juillet 2015
Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.