Article R272-60 (version du 25 mai 2009)

Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017

La procédure prévue aux articles R. 272-57 , R. 272-58 et R. 272-59 est suspendue à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.