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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
75 mots ajoutés24 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : Le Suppression : laAjout : rapporteur Suppression : chambreAjout : consigne Suppression : territorialeAjout : son Ajout : analyse des Suppression : comptesAjout : observations, Suppression : aAjout : explications Suppression : décidéet
Ajout :
Ajout : documents produits par les parties à l'instance et ses propositions
de
Suppression : ne
Ajout : suites
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : formuler
Ajout : donner
Suppression : d'observations
Ajout : dans
Suppression : définitives,
Ajout : un
Suppression : le
Ajout : rapport
Suppression : président
Ajout : à
Suppression : adresse
Ajout : fin de jugement
,
Ajout : qui est déposé au greffe et communiqué au ministère public
dans les
Suppression : mêmes
Ajout : conditions
Suppression : formes
Ajout : prévues à l'article R. 272-14 . Les parties à l'instance sont informées du dépôt du rapport qui clôt l'instruction
,
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : lettre
Ajout : celui
Suppression : indiquant
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : conclusions
Suppression : clôture
Ajout : du
Ajout : ministère public, ainsi que
de la
Suppression : procédure
Ajout : possibilité de consulter ces pièces
.