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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : Le rapport d'observations définitives est notifié au représentant légal desAjout : Les Suppression : organismesAjout : parties Suppression : mentionnésAjout : à Suppression : auxAjout : l'instance Suppression : articlesAjout : sont Suppression : L.Ajout : informées Suppression : 272-6Ajout : du Suppression : àAjout : jour Suppression : L.Ajout : de Suppression : 272-10Ajout : l'audience Suppression : .Ajout : publique Suppression : LesAjout : au Suppression : dispositionsAjout : moins Suppression : quiAjout : sept Suppression : précèdentAjout : jours Suppression : s'appliquentAjout : avant Suppression : tantAjout : l'audience, Suppression : àAjout : dont Suppression : l'égardAjout : l'ordre du Suppression : représentant légal desAjout : jour Suppression : organismesAjout : est Suppression : visésAjout : affiché à Suppression : l'alinéa précédent qu'en ce qui concerne l'ordonnateurAjout : l'entrée de la Suppression : collectivitéAjout : chambre territoriale Suppression : qui leurAjout : des Suppression : aAjout : comptes. Suppression : apportéAjout : Un Suppression : unAjout : réviseur Suppression : concoursAjout : est Suppression : financierAjout : désigné Suppression : ouAjout : parmi Suppression : détientAjout : les Suppression : uneAjout : magistrats Suppression : partieAjout : de Suppression : duAjout : la Suppression : capitalAjout : formation Suppression : ouAjout : de Suppression : uneAjout : jugement Suppression : partieAjout : par Suppression : desAjout : le Suppression : voixAjout : président. Suppression : dansAjout : Si Suppression : leursAjout : des Suppression : instancesAjout : observations Suppression : deAjout : nouvelles Suppression : décision.Ajout : ou Suppression : LorsqueAjout : d'autres Suppression : leAjout : documents Suppression : présidentAjout : que Suppression : deAjout : ceux Suppression : laAjout : figurant Suppression : chambreAjout : déjà Suppression : territorialeAjout : au Suppression : desAjout : dossier Suppression : comptesAjout : sont Suppression : constateAjout : produits Suppression : queAjout : par Suppression : laAjout : une Suppression : rédactionAjout : partie Suppression : duAjout : entre Suppression : rapportAjout : la Suppression : d'observationsAjout : clôture Suppression : définitivesAjout : de Suppression : estAjout : l'instruction Suppression : entachéeAjout : et Suppression : d'uneAjout : le Suppression : erreurAjout : jour Suppression : ouAjout : de Suppression : d'uneAjout : l'audience, Suppression : omissionAjout : ils Suppression : matérielles,Ajout : sont Suppression : ilAjout : communiqués Suppression : peut,Ajout : aux Suppression : parAjout : membres Suppression : décisionAjout : de Suppression : priseAjout : la Suppression : aprèsAjout : formation Suppression : avisAjout : de Suppression : conformeAjout : jugement. Suppression : duAjout : Les Suppression : ministèreAjout : autres Suppression : public,Ajout : parties Suppression : yAjout : à Suppression : apporterAjout : l'instance Suppression : lesAjout : sont Suppression : rectificationsAjout : informées Suppression : nécessaires.Ajout : de Suppression : LaAjout : la Suppression : notificationAjout : production Suppression : desAjout : de Suppression : observationsAjout : ces Suppression : rectifiéesAjout : pièces Suppression : seAjout : ainsi Suppression : substitueAjout : que Suppression : àAjout : de Suppression : celleAjout : la Suppression : prévueAjout : possibilité Suppression : auAjout : de Suppression : premierAjout : les Suppression : alinéaAjout : consulter.