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166 mots ajoutés72 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SiAjout : La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, Suppression : àAjout : lesSuppression : l'occasionAjout : piècesSuppression : deAjout : examinéesSuppression : sesAjout : ainsiSuppression : contrôlesAjout : que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application. Le jugement, Suppression : lamotivé,
Ajout :
Suppression : chambre
Ajout : statue
Suppression : territoriale
Ajout : sur
Ajout : chacun
des
Suppression : comptes
Ajout : griefs
Suppression : découvre
Ajout : du
Ajout : réquisitoire et sur les observations
des
Suppression : faits
Ajout : parties
Suppression : de
Ajout : auxquelles
Suppression : nature
Ajout : il
Suppression : à
Ajout : a
Suppression : motiver
Ajout : été
Suppression : l'ouverture
Ajout : notifié.
Suppression : d'une
Ajout : Mention
Suppression : action
Ajout : est
Suppression : pénale,
Ajout : faite
Ajout : que
le
Suppression : ministère
Ajout : rapporteur
Suppression : public
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : informe
Ajout : cas
Suppression : le
Ajout : échéant
Suppression : procureur
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : parties
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : République
Ajout : l'instance
Suppression : ainsi
Ajout : ont
Ajout : été entendus, et
que le
Suppression : procureur
Ajout : représentant
Suppression : général
Ajout : du
Suppression : près
Ajout : ministère
Suppression : la
Ajout : public
Suppression : Cour
Ajout : a
Ajout : conclu. Les noms
des
Suppression : comptes
Ajout : magistrats
Ajout : de la formation de jugement
qui
Suppression : avise
Ajout : ont
Suppression : le
Ajout : participé
Suppression : garde
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : délibéré
Suppression : sceaux
Ajout : y sont mentionnés
. Le
Suppression : ministère
Ajout : jugement
Suppression : public
Ajout : mentionne
Suppression : informe
Ajout : la
Suppression : également
Ajout : date
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : procureur
Ajout : l'audience
Suppression : général
Ajout : publique
Suppression : près
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : Cour
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : laquelle
Suppression : comptes
Ajout : il a été prononcé
,
Suppression : ministère
Ajout : les
Suppression : public
Ajout : principaux
Suppression : près
Ajout : actes
Ajout : de
la
Suppression : Cour
Ajout : procédure
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : discipline
Ajout : les
Suppression : budgétaire
Ajout : dispositions
Ajout : législatives
et
Suppression : financière,
Ajout : réglementaires
Suppression : des
Ajout : dont
Suppression : faits
Ajout : il
Ajout : est fait application. La minute du jugement est signée par le président
de
Suppression : nature
Ajout : séance
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : motiver
Ajout : par
Ajout : le greffier. Les jugements sont revêtus de
la
Suppression : saisine
Ajout : formule
Ajout : exécutoire. La chambre territoriale des comptes statue dans les mêmes formes en matière
de
Suppression : cette
Ajout : gestion
Suppression : dernière
Ajout : de
Suppression : juridiction
Ajout : fait, de réformation ou de révision de jugement